Taxe AGEFIPH
La contribution financière au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est versée par les entreprises privées de 20 salariés et plus dont le taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.
Son montant varie selon l’effectif de l’entreprise. Notre partenaire AGEFIPH met a disposition sur son site un simulateur permettant d’estimer son montant. Vous pouvez décider d’allouer 10% de votre contribution AGEFIPH au bénéfice d’APF Entreprises 21.
Déductions légales
Les dépenses déductibles mentionnées à l’article L.5212-11 sont bien les dépenses détaillées dans le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés .
« L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l’article D. 5212-20. »
Les dépenses déductibles mentionnées à l’article L. 5212-11 sont relatives :
- A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes ;
- Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Le décret n°2020-1350 du 05/11/2020 instaure trois nouvelles dépenses déductibles qui pourront être déduites (plafond de 10% au même titre que les autres dépenses déductibles) jusqu’au 31 décembre 2024 :
- La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise;
- Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat;
- Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
